Amendement n° CL1091 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la première phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.