Amendement n° CL1092 de M. Didier Paris à l'article 42 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou du juge d’instruction saisi des faits » les mots : « chargé de l’enquête ou du juge d’instruction saisi, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.