Adopté.
À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'expérimenter, dans deux régions, sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation confiant des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi, et permettant en outre la spécialisation de certaines de c… (extrait)