Amendement n° CL1094 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « V. - L’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal, ainsi qu’à leurs ayants droit en vue de leur constitution de par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences de l’incompétence des juridictions pénales pour connaître de l’action en réparation des dommages causés par un acte terroriste introduite par l’article 26 ter et qu’il est proposé de déplacer dans un chapitre dédié comportant des dispositions relatives au terrorisme. En effet, l’action civile portée devant les juridictions pénales dans ce do… (extrait)