Amendement n° CL1095 de Mme Laetitia Avia à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « III. - À titre exceptionnel, les I et II du présent article peuvent s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement est destiné à compléter le dispositif gouvernemental de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un département afin d’élargir, à titre exceptionnel, son application à plusieurs tribunaux situés dans deux départements lorsque l’intérêt des justiciables et des territoires concernés le justifie. Cela permet de prendre en compte des situations locales tout à f… (extrait)