Amendement n° CL2 de Mme Patricia Mirallès à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « et les communes peuvent ».

L'exposé des motifs

Nonobstant la responsabilité de plein droit de l'Etat découlant des dispositions de l'article L 211-10 du Code de la sécurité intérieure, il convient de rappeler que le texte actuellement en vigueur prévoit d'ores et déjà à son premier alinéa une action récursoire mais à l'encontre de la commune dont la responsabilité serait engagée. Dès lors, il convient au regard de l'insertion du nouvel alinéa … (extrait)