Amendement n° CL6 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un fichier national des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l’article 131-32-1 du code pénal. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et p… (extrait)