Amendement n° CL7 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d’un délit passible d’une sanction d’un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d’être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pénal, ce dernier interdisant « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une man… (extrait)