Amendement n° CL9 de M. Paul Molac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l’exercice des libertés fondamentales, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents. De plus, cet articl… (extrait)