Amendement n° CL14 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes » les mots : « aux fins de ne pas être identifiée lors d’agissements constitutifs de troubles ».

L'exposé des motifs

La notion de « circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » laisse le champ libre à l’interprétation et donc aux abus. Il convient donc d’adopter une formule plus restrictive mais qui puisse également être adapté aux circonstances dans lesquelles se déroule la manifestation. Le principe de légalité des délits et des peines s'oppose à ce qu'une personne puisse être sanctionnée au… (extrait)