Amendement n° CL16 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ».

L'exposé des motifs

La question de la définition des armes au sein d’une manifestation est complexe en ce que les objets les plus improbables servent désormais aux manifestants lors d’affrontements avec les forces de l’ordre. A titre d’exemple, un manifestant a fait usage d’une moto pour charger les forces de l’ordre, occasionnant deux blessés dans leurs rangs. Un camion a été utilisé pour bloquer l’accès à un rond-p… (extrait)