Amendement n° CL17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « article 132-75 », insérer les mots : « ainsi que toute arme par destination »

L'exposé des motifs

Afin de parer au mieux à l’inventivité des fauteurs de troubles, une formule englobante semble préférable à la rédaction d’une liste exclusive présentant le risque d’oublis. Ainsi quel que soit l’objet utilisé, dès lors que la finalité est celle de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, hors exercice légal de la force, il convient que cet usage soit empêché par une prévention qui n… (extrait)