Non soutenu.
« L’article 431-9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » »
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d'une diminution de cette pr… (extrait)