Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l’exception du délit d’attroupement, ».

L'exposé des motifs

En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avantage est la rapidité et la possibilité d'éviter l'accumulation des dossiers. Le prévenu bénéficie également d'un avocat. Les droits de la défense sont donc préservés. Dans le cas particulier des manifestations il semble pertinent que le dossier soit traité à chaud et non après de… (extrait)