Amendement n° CL21 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article 431-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l’ordre sont habilitées à recourir à l’usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l’objectif est de dissuader les personnes n’ayant pas respecté ou perçu l’ordre de dispersion. » »

L'exposé des motifs

Les produits marqueurs chimiques codés colorés aussi appelés ADN de synthèse permettent de marquer un individu et de l'identifier. C'est également une preuve recevable lors d'un procès. Ce dispositif présente l'avantage d'être indolore. Si les ordres de dispersion sont restés infructueux, l'aspect dissuasif de ce dispositif permet d'obtenir le résultat escompté sans nécessairement avoir recours à … (extrait)