Amendement n° CL26 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855-1 D. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, le recueil en temps réel de l’image d’une personne peut être autorisé à des fins d’exploitation biométrique. « Les images issues des systèmes de vidéo-protection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo en temps réel, comme un temps différé, la vidéoprotection couplée à une technologie de reconnaissance faciale est de nature à offrir des gains significa… (extrait)