Rejeté.
Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-2. - Le représentant de l’État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 dudit co… (extrait)
La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence a introduit un nouvel article 8-1 dans la loi du 3 avril 1955 élargissant les prérogatives du préfet en matière de contrôles d’identités et de fouilles. L'objectif de cet amendement est d'introduire cette disposition dans le droit commun. Cet article prévoit en effet que le préfet peut autoriser les officiers de police judiciaire e… (extrait)