Rejeté.
L’article 1er de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. »
L’objectif de l’article 1er de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est de permettre l’instauration de périmètres de protection. Ce dispositif est une création dans le droit commun, mais il s’inspire des zones de protection définies à l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Il en diffère cependant en encadrant fortement les … (extrait)