La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-3. - Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre. « Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité admi… (extrait)
Le présent amendement propose d'introduire dans le droit commun l'alinéa 2 de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cet article prévoit en effet que "Peuvent être (...)interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre. Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interd… (extrait)