Amendement n° CL32 de M. Éric Ciotti sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »

L'exposé des motifs

Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent amendement propose de porter les peines à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise au cours d'un… (extrait)