Amendement n° CL37 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester. La création d’un nouveau fichier n’est pas nécessaire puisque les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées… (extrait)