Amendement n° CL38 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure qui fait de la dissimulation volontaire du visage non plus une contravention mais un délit punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. D’une part, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage via l'article R. 645-14 du code pénal introduit par le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 et l'arti… (extrait)