Amendement n° CL39 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi qui tend à élargir le champ des incriminations de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate pour un quantum identique de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’… (extrait)