Rejeté.
« Chapitre Ier A « Formation des forces de l’ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Art. 1er A. - Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 434-2. - Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou d’attroupements non armés, les techniques immobilisations pouvant être utilisées sur les personnes exerç… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en encadrant le recours par les forces de l’ordre aux techniques d’immobilisation, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements non armés. En effet, de nombreuses techniques d’immobilisations utilisées par les forces de l’ord… (extrait)