Amendement n° CL46 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons la création d’un délit puni d’une peine de prison pour le fait qu’un visage en manifestation soit partiellement ou non dissimulé. En effet, après le “décret anti-cagoule” de Sarkozy en 2009, voici la “loi anti-cagoule” de Macron en 2019. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite : - créer un nouveau délit, à ce savoir que toute personne au sein ou aux ab… (extrait)