Amendement n° CL47 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons cette tentative de criminaliser les personnes exerçant leur liberté de manifester, en les punissant d’emprisonnement par exemple s’ils « tentent » de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation. Avec une telle qualification juridique imprécise, qu’est ce qui empêche qu’une bouteille d’eau ou le piquant de roses pu… (extrait)