Amendement n° CL48 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons le durcissement actuel de l’interdiction de manifester, peine complémentaire pouvant être prononcée par un juge. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que le juge d’application des peines : - en prenant en compte le « comportement de la personne », de modifier la liste des lieux d’interdiction de manifester fixés dans le jugemen… (extrait)