Amendement n° CL49 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l’Etat), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, par cet article, le G… (extrait)