Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. 431-9-1. - Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats, lorsque celle-ci a un lien avec l’objet de la manifestation, vise à protéger l’intégrité physique et la santé de la personne concernée, est justifiée par tout motif légitime ou est conforme aux usages locaux. »
Par cet amendement, nous proposons deux avancées pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir préciser que dans le cadre d’une manifestation, un visage non visible peut être le fait d’un motif entièrement légitime (protection de la santé et de l’intégrité physique, lié à l’objet de la manifestation, etc), et abroger mécaniquement le « décret anti-cagoule » de 2009 de Nicolas Sarkozy qui cr… (extrait)