Amendement n° CL51 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; « 2° Au second alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion). Nous proposons ainsi le doublement des amendes encourues par toute personne entravant « d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifest… (extrait)