Amendement n° CL52 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l’occasion de manifestations sur la voie publique. Article 6 bis L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisitions concernent le périmètre ou les abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au sens de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous permettons de garantir que dans le cadre précis des manifestations, les réquisitions du procureur au titre de cet article 78-2-2 ne puissent donner lieu à des abus tels que dénoncés lors de manifestations récentes des Gilets Jaunes - à savoir les massives interpellations - arrestations - fouilles « préventives » (https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaune… (extrait)