Amendement n° CL53 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l’autorité publique. Article 1er A L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission à l’occasion d’une manifestation s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir que toute violence observée à l’occasion d’une manifestation par une personne dépositaire de l’autorité publique (notamment les forces de l’ordre), fasse obligatoirement l’objet d’une enquête administrative contradictoire, et dont le dossier est accessible aux victimes potentielles. Ainsi, à l’occas… (extrait)