Amendement n° CL54 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique Article 1er A « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île de France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des violences policières placé auprès du ou des tribunaux de Grande instance con… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter, dans un esprit consensuel, la création d’un Observatoire des violences policières en particulier commises lors de manifestations sur la voie publique. Cet Observatoire permettrait de disposer d’une information objective et étayée concernant les violences ayant pu être observées et constatées par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou… (extrait)