Amendement n° CL59 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, l’usage par les représentants de la force publique d’armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec liquide incapacitant, ne peut être effectué que dans les conditions strictes d’une doctrine d’emploi fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en encadrant le recours par les forces de l’ordre à des véhicules blindés avec liquide incapacitant ou à toute arme de dangerosité supérieure ou égale, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements. Il ressort de l’utilisation… (extrait)