Amendement n° CL60 de Mme Danièle Obono sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre, à l’occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique des personnes concernées, qui découlent de leur utilisation. « Ce rapport analyse en outre les effets anticipés quant aux risques… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre utilisés lors de manifestations sur la voie publique (risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique, qui découlent de leur utilisation). En effet, les moyens utilisés par les forces de l’ordre (grenades de désencerclement, gaz lacrymogènes, notamment) peuvent eu… (extrait)