Rejeté.
« Chapitre Ier A « Formation des forces de l’ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Art. 1er A. - Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 434-2. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons de garantir la diminution des violences observées à l’occasion de manifestations sur la voie publique par deux expérimentations : 1) en généralisant la formation au maintien de l’ordre relatives à des manifestations sur la voie publique pour les forces de l’ordre, 2) en interdisant aux agents publics des brigades anti-criminalité d’effectuer des missions … (extrait)