Amendement n° CL74 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ».

L'exposé des motifs

Le mouvement protestataire né à la fin de l’année 2018 a laissé apparaître dans ses rangs des individus violents, des casseurs, des factieux qui, en toute impunité, ont porté atteinte à nos forces de sécurité et à nos institutions républicaines. Aujourd’hui, de nombreuses dispositions pénales (222-7 et suivants du code pénal, 322-1 et suivants du même code) prévoient des sanctions … (extrait)