Adopté.
Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »
La proposition de loi prévoit la possibilité pour l’Etat d’exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à l’attroupement ou la manifestation, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision devenue définitive. Cet article introduit donc une présomption de responsabilité civile du fait de la seule commission d’un délit alors que les deux sont en principe ind… (extrait)