Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431-9-1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d’être commis, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de ces troubles san… (extrait)
Le présent amendement complète les dispositions pénales prévues par l’article 431-9-1 nouveau du code pénal qui crée un délit de dissimulation du visage dans une manifestation créé par la proposition de loi en remplacement de la contravention de cinquième classe prévue par le droit existant afin de préciser l’élément intentionnel du délit. Il s’agit de préciser que peut être reprochée à une person… (extrait)