Amendement n° CL87 de M. Sacha Houlié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions. Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles. Cett… (extrait)