Amendement n° CL92 de Mme Paula Forteza à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’inscription de personnes ayant été frappées d’une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d’accéder au lieu de rassemblement. Des doutes persistent quant à l’opportunité de créer une nouvelle disposition relative à l’interdicti… (extrait)