Amendement n° CL93 de M. Jacques Marilossian à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer. Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l’objectif est atteint. En effet, le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimés par l’infraction actuelle de l’article 431-10 du … (extrait)