Amendement n° CL94 de M. Jacques Marilossian à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme pour l’article 5, il est demandé de supprimer l’article 6 de la proposition de loi. Cet article élargit de manière disproportionnée (six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende) le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester à des délits de moindre importance comme le délit d’organisation d’une manifestation en méconnaissance de la procédure administr… (extrait)