Amendement n° CL96 de M. Jean-François Eliaou à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322-1 à 322-3 » les références : « le premier alinéa de l’article 322-1 et les articles 322-2, 322-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la rédaction de l’article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement. En effet, modifier les lieux qui avaient été prévus par la juridiction de jugeme… (extrait)