Amendement n° CL98 de Mme Alice Thourot à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431-9-1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d’être commis, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la définition du nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation, afin de se conformer au principe de légalité des délits et des peines et pour en faire en sorte que les peines encourues - un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende - soient en rapport avec les actes commis. La nouvelle rédaction proposée prévoit que cette infraction ne s… (extrait)