Amendement n° CL99 de Mme Alice Thourot à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui modifie la définition du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme prévu par l’article 431-10 du code pénal. En effet, la modification proposée ne paraît pas utile eu égard à l’état du droit et à celui de la jurisprudence : - le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une mani… (extrait)