Amendement n° CL101 de Mme Alice Thourot à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d’interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique. En effet, une telle obligation de pointage, complexe à mettre en œuvre, apparaît inutile au regard du cara… (extrait)