Amendement n° CL103 de Mme Alice Thourot à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les mots : « de l’infraction prévue par l’article 431-10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa du II du même article, les mots : « pour l’infraction prévue par l’article 431-10 » sont remplacés par les mots : « pour les infractions prévues à la présente section » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.