Amendement n° CL106 de Mme Alice Thourot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé : « « 17° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l’article 131-32-1 du code pénal. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement s'oppose à la création d'un nouveau fichier relatif aux interdictions administratives et judiciaires de manifester. Toutefois, le droit en vigueur apparaît insatisfaisant. Il existe déjà une peine complémentaire d'interdiction de manifester qui peut être prononcée par le juge pénal. Elle figure actuellement à l'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure. L'article 6 … (extrait)