Rejeté.
Rétablir l’article 52 quater dans la rédaction suivante : « L’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci son… (extrait)
Cet amendement propose de rendre obligatoire, à l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs. Actuellement, cette consultation n’est qu’une faculté pour les BAJ. En application de l’article 21 de la loi du 1… (extrait)